La société de capitaux offre une responsabilité limitée — jusqu'au jour où un administrateur ou un gérant viole un devoir. Toute personne en fonction sociale doit connaître les cinq pièges de responsabilité.
La Sàrl et la SA sont des sociétés de capitaux — la responsabilité est en principe limitée au patrimoine social (art. 794 et art. 620 CO). Cette protection n'est pas absolue. Les organes — administrateurs de la SA, gérants de la Sàrl — répondent personnellement des dommages causés par des manquements aux devoirs.
La responsabilité est détaillée au CO : art. 754–760 CO pour la SA, art. 827 CO pour la Sàrl (renvoi au droit de la SA). En pratique, les risques sont les plus élevés dans les mandats de liquidation, les sociétés surendettées, les questions d'emploi et les dettes fiscales.
1. Qui répond — définition des organes
La responsabilité touche les organes au sens juridique et au sens factuel. Organe juridique : qui est inscrit au RC comme administrateur ou gérant. Organe factuel : qui exerce effectivement la direction — même sans inscription. Le Tribunal fédéral a précisé dans plusieurs arrêts : un administrateur « homme de paille » répond pleinement ; une « direction de l'ombre » d'un actionnaire majoritaire de même (par ex. ATF 128 III 92).
2. Les trois (quatre) conditions de la responsabilité
Selon l'art. 754 al. 1 CO, l'organe répond si :
• Violation du devoir — manquement à la loi, aux statuts ou au devoir général de diligence et de fidélité.
• Dommage — à la société, aux associés ou aux créanciers.
• Lien de causalité adéquat entre la violation et le dommage.
• Faute — la violation doit être intentionnelle ou par négligence.
Charge de la preuve : qui agit doit prouver les quatre éléments. La faute est cependant présumée — l'organe doit prouver sa diligence.
3. Les cinq pièges les plus fréquents
Non-paiement des cotisations sociales et de l'impôt à la source
Qui ordonne en qualité d'organe le paiement des salaires sans verser correctement les cotisations AVS/AI/APG et l'impôt à la source répond personnellement des créances ouvertes (art. 52 LAVS). La responsabilité atteint aussi les administrateurs non opérationnels — le devoir de surveillance suffit.
Avis de surendettement tardif (art. 725 CO)
Si le conseil constate que la société est surendettée (actifs ne couvrent plus les engagements), il doit aviser le juge — sauf si des mesures de redressement réalistes et des postpositions sont en place. Attendre trop expose à une responsabilité envers les créanciers pour le dommage causé par le retard.
Distributions sans couverture
Les dividendes ou produits de liquidation ne peuvent provenir que du bénéfice distribuable (art. 675 CO). Distribuer sans couverture lèse les créanciers — et entraîne la responsabilité personnelle en restitution.
Mélange patrimoine social et privé
Qui traite la société comme un « porte-monnaie élargi » — dépenses privées via le compte, comptabilité défaillante, pas de séparation des patrimoines — risque la levée du voile social. Avec un mélange suffisamment grave, le tribunal peut écarter la responsabilité limitée et atteindre le patrimoine privé.
Violation du devoir de diligence et de fidélité (art. 717 CO)
Administrateurs et gérants doivent à la société diligence et fidélité. Manquements classiques : opérations pour propre compte sans autorisation, concurrence avec la société, acceptation de commissions, préférence à des personnes liées.
Plus de 60 pour cent des actions en responsabilité jugées par le Tribunal fédéral portent sur la violation de l'art. 717 CO — généralement après la faillite, l'administration de la faillite agissant pour les créanciers.
4. Trois voies d'action
• Action de la société (art. 754 CO) — typiquement par le conseil ou un nouvel organe après changement.
• Action de l'actionnaire pour exécution à la société (art. 756 CO) — action sociale ut singuli.
• Action des créanciers dans la faillite (art. 757 CO) — l'administration cède les prétentions aux créanciers qui peuvent alors agir.
5. Prescription
Les actions en responsabilité se prescrivent selon l'art. 760 CO par 5 ans dès connaissance du dommage, mais au plus tard 10 ans après la violation. Si la violation est pénalement relevante, le délai pénal s'applique (souvent 15 ans).
6. Assurance — la police D&O
Les polices Directors & Officers couvrent les actions en responsabilité jusqu'à une limite convenue (typiquement CHF 5–50 millions). Pour les PME suisses, elles sont disponibles dès CHF 1'000–3'000 de prime annuelle. Ce que la police ne couvre pas : violations intentionnelles, amendes, enrichissement personnel. Qui exerce dans plusieurs sociétés devrait étudier une variante « D&O personnelle ».
7. Conseils pratiques pour réduire le risque
• Documentation complète des séances du conseil avec procès-verbaux.
• Respect des seuils de l'art. 725 CO — contrôles trimestriels des fonds propres, surtout en cas de pertes croissantes.
• Répartition claire des compétences.
• Séparation des comptes professionnels et privés, justificatifs propres.
• Versement à temps des cotisations sociales, impôt à la source comme fonds fiduciaire.
• Pour les opérations en propre compte : autorisation préalable du conseil entier au procès-verbal.
• Assurance D&O avec limite suffisante et couverture rétroactive.
Indication pratique
Sobiera Legal Consulting conseille administrateurs et gérants sur l'analyse de risques, la mise en place de la gouvernance et les actions en responsabilité — en ukrainien, russe, allemand, anglais et français. Aux premiers signes de surendettement ou d'enquête, une consultation précoce est rentable — le seuil de la responsabilité personnelle est plus bas qu'on ne le suppose souvent.