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Forfaits et honoraires

Des prestations clairement délimitées avec un prix de départ plutôt qu'une facturation horaire ouverte. L'étendue est fixée par écrit avant le début du mandat; ce qui la dépasse est facturé au temps consacré.

Point de départ

La première étape de chaque mandat.

Premier entretien et appréciation initiale

dès CHF 150 par heure

À Zurich, par vidéo ou par téléphone. Vous exposez la situation et recevez une qualification juridique, les étapes suivantes et une estimation de la charge de travail.

45 à 60 minutes, en DE, EN, FR, UK ou RU
Qualification juridique et chances de succès réalistes
Devis écrit pour la suite du mandat

Migration et séjour

Permis, changements de statut et procédures devant le SEM et les offices cantonaux des migrations. Les procédures d'asile ne sont pas proposées.

Analyse du permis de séjour

dès CHF 300

Appréciation écrite du permis envisageable dans votre situation, de la voie réaliste et des délais en cours — avec la liste des documents nécessaires à la demande.

Examen des permis L, B, C, G, F et S
Délais, contingents et pratique cantonale
Liste des documents et calendrier de la demande

Pour approfondir: Permis de séjour en Suisse — vue d'ensemble des permis Statut S, admission F, asile, permis B et C — les titres de séjour suisses comparés Permis B Suisse : autorisation de séjour, conditions et procédure Permis C Suisse — conditions et procédure d'établissement

Passage du statut S au permis B

dès CHF 800

Examen et préparation du passage du statut de protection S à une autorisation de séjour B ordinaire, y compris l'argumentation de rigueur et d'activité lucrative devant l'office cantonal.

Examen des conditions selon l'art. 74 LAsi et la LEI
Constitution du dossier avec pièces et motivation
Suivi jusqu'à la décision, questions complémentaires comprises

Pour approfondir: Changement de statut du permis de séjour en Suisse : F, S, L, B, C Nouveau permis B pour les Ukrainiens au statut S en Suisse : ce qu’il faut savoir Statut de protection S en Suisse — ce qu’il faut savoir

Recours contre les décisions du SEM et des autorités

dès CHF 900

Statut de protection refusé, permis refusé, changement de canton rejeté: contrôle des délais, consultation du dossier et rédaction du moyen de droit — opposition, recours administratif ou judiciaire.

Contrôle immédiat des délais, souvent 30 jours
Consultation du dossier et examen de la motivation
Mémoire de recours rédigé et représentation

Pour approfondir: Statut S refusé — à qui le SEM ne l'accorde pas (2026) Comment contester une décision administrative en Suisse — opposition, recours, plainte Quand l'État peut-il rendre une décision ? — Conditions et limites

Entreprise et affaires

Création, marques et conformité pour les PME suisses et les fondateurs internationaux.

Création d'entreprise en Suisse — Sàrl, SA, raison individuelle

dès CHF 1'500

Du choix de la forme juridique à l'inscription au registre du commerce: statuts, déclaration Stampa, libération du capital, rendez-vous notarial et réquisition. Raison individuelle dès CHF 900.

Choix de la forme juridique, responsabilité et fiscalité
Statuts, Stampa, domicile et accompagnement notarial
Réquisition d'inscription au registre du commerce

Pour approfondir: Formes juridiques suisses — Sàrl, SA, raison individuelle comparées (2026) Créer une Sàrl en Suisse — guide étape par étape 2026 Créer une SA en Suisse — guide, capital-actions, libération (2026) Créer une raison individuelle en Suisse — guide, coûts, AVS, impôts (2026)

Création pour fondateurs internationaux

dès CHF 2'500

Création avec élément d'extranéité en un seul mandat: exigence de domicile, Lex Koller, contrôle des sanctions et de l'ayant droit économique, ainsi que la question du séjour du fondateur.

Domicile suisse et personne autorisée à signer
Contrôle des sanctions et dossier ayant droit économique
Coordination entre création et autorisation de séjour

Pour approfondir: Fonder une entreprise en Suisse en tant qu'étranger — ce qu'il faut savoir (2026) Lex Koller dans la création d'entreprise — ce que les investisseurs étrangers doivent savoir Créer une entreprise en Suisse avec lien UA/RU — conformité aux sanctions (2026) Adresse de domicile suisse pour Sàrl/SA — ce qui passe, ce qui ne passe pas (2026)

Recherche et enregistrement de marque

dès CHF 500

Recherche d'identité et de similitude, classification de Nice et dépôt auprès de l'IPI pour la Suisse, avec extension à l'UE ou à l'international sur demande.

Recherche d'antériorités avant le dépôt
Liste des produits et services selon Nice
Dépôt IPI, en option EUIPO ou OMPI

Pour approfondir: Enregistrer une marque en Suisse et en Europe : le guide complet Protection du nom commercial vs. droit des marques — ce que protège le RC, ce que protège la marque

Contrôle de protection des données (nLPD)

dès CHF 900

Examen de la politique de confidentialité, du registre des activités de traitement et des contrats de sous-traitance au regard de la nLPD révisée — avec une liste concrète de défauts.

Politique de confidentialité site web et application
Registre des traitements et sous-traitance
Liste priorisée des défauts avec propositions de texte

Pour approfondir: La loi suisse révisée sur la protection des données — ce que les entreprises doivent savoir depuis 2023

Contrats, famille, succession

Des accords qui tiennent — vérifiés ou rédigés de A à Z.

Vérification ou rédaction de contrat

dès CHF 300

Un contrat, vérifié ou rédigé: conditions générales, contrat d'entreprise, mandat, contrat de travail, contrat de livraison ou contrat-cadre. Les projets de la partie adverse sont lus en version originale DE, EN, RU ou UK.

Rapport de risques avec propositions de formulation
For, droit applicable, clauses de règlement des litiges
Versions bilingues sur demande

Pour approfondir: Conditions générales en Suisse — quand elles s'appliquent et où elles échouent Contrat d'entreprise ou mandat — où se trouve la différence juridique? Contrat de travail suisse avec lien international — ce qu'il faut régler en 2026 Contrats avec un lien Ukraine — ce que les PME suisses devraient observer en 2026

Contrat de mariage ou convention de concubinage

dès CHF 1'500

Choisir son régime matrimonial plutôt que de le subir: contrat de mariage avec accompagnement notarial ou convention de concubinage adaptée au patrimoine, aux enfants et aux liens à l'étranger.

Choix du régime, effets sur la prévoyance et la succession
Logement, patrimoine et prévoyance réglés
Acte notarié du contrat de mariage compris

Pour approfondir: Contrat de mariage en Suisse — régimes matrimoniaux, contenu, coûts et erreurs les plus fréquentes (2026) Contrat de concubinage en Suisse — contenu, forme et limites (2026) Séparation de biens en Suisse — ce qu'elle apporte, ce qu'elle n'apporte pas et où se situent les erreurs les plus fréquentes

Testament ou pacte successoral

dès CHF 900

Planification successorale avec calcul des réserves héréditaires, contrôle de la forme et prise en compte des biens à l'étranger et de la double résidence selon la LDIP.

Réserves et quotité disponible calculées
Testament olographe ou pacte successoral
Biens à l'étranger et élection de droit selon la LDIP

Pour approfondir: Testament ou pacte successoral en Suisse — quelle solution choisir ? Réserve héréditaire en droit successoral suisse : calcul, quotité disponible, donations et règles 2026

Exécution et suivi

Des tâches récurrentes, facturées de manière prévisible.

Apostille et procuration avec traduction

dès CHF 300

Accompagnement des procédures d'apostille pour procurations, actes et déclarations, traduction dans nos cinq langues de travail comprise.

Rédaction de la procuration pour le pays destinataire
Acte notarié, légalisation et apostille
Traduction DE, EN, FR, UK, RU

Pour approfondir: Passeport pour enfant ukrainien via l'ambassade : démarches depuis l'étranger (Suisse)

Forfait mensuel pour PME actives à l'Est

dès CHF 500 par mois

Un volume mensuel pour les questions courantes de contrat, de sanctions et de conformité. Pour les entreprises ayant des partenaires en Ukraine, en Russie ou dans l'espace post-soviétique.

Un interlocuteur fixe, pas de transmission du mandat
Appréciations brèves sous 48 heures
Volume mensuel, extensible à tout moment

Pour approfondir: Contrats avec un lien Ukraine — ce que les PME suisses devraient observer en 2026 Créer une entreprise en Suisse avec lien UA/RU — conformité aux sanctions (2026) Obligation d'autorisation pour la location de services et le placement privé en Suisse

Tous les montants sont des prix de départ en francs suisses, hors TVA et hors frais de tiers (notariat, registre du commerce, émoluments, IPI ou EUIPO). Le premier entretien est facturé au temps consacré; la suite dépend de l'étendue du mandat.

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