Le statut de protection S en Suisse n'est pas accordé à toute personne venant d'Ukraine. Cinq situations de refus, l'effet rétroactif de la nouvelle règle régionale et ce qui reste possible après un refus.
Le statut de protection S n'est pas un titre de séjour accordé à toute personne venant d'Ukraine. Le SEM refuse une partie des demandes, et depuis le 1er novembre 2025 (1.11.2025), une règle plus stricte s'applique à sept régions de l'ouest de l'Ukraine — une règle qui vaut aussi pour les demandes déjà déposées. Cet article présente cinq situations de refus et explique ce qui reste possible ensuite.
L'essentiel en bref
| Situation | Pourquoi le statut S n'est pas accordé |
|---|
| Vous êtes ressortissant d'un État tiers mais pouvez retourner dans votre pays d'origine en toute sécurité et durablement | La catégorie 3 exige que ce retour soit impossible |
| Votre dernier domicile en Ukraine se trouvait dans l'une des sept régions occidentales | Depuis le 1.11.2025, un retour y est considéré comme raisonnablement exigible en principe — y compris rétroactivement, pour 303 des 573 demandes déjà déposées |
| Vous bénéficiez déjà d'une protection effective dans un autre État | Le principe de subsidiarité s'applique ; le SEM ne publie pas les critères exacts |
| Vous ne relevez d'aucune des trois catégories de la décision générale | Le statut S ne vous est en principe pas accessible |
| Vous voulez utiliser le statut S comme voie d'accès à la Suisse | Le statut S est orienté vers le retour, pas un programme d'immigration |
D'abord : êtes-vous vraiment concerné ?
Avant de poursuivre la lecture, vérifiez deux points.
Si vous avez déjà le statut S, la nouvelle règle ne vous concerne pas. L'adaptation de la pratique porte sur les demandes nouvelles et pas encore tranchées, non sur un statut déjà accordé.
Les membres de la famille au statut S qui vivent encore en Ukraine ne sont pas non plus concernés. Cela découle directement de l'art. 71 al. 1 et 3 LAsi : la protection des membres de la famille de personnes au statut S subsiste même si ceux-ci vivent encore en Ukraine.
La nouvelle règle ne concerne que les demandes que le SEM doit encore trancher ou réexaminer — y compris celles déposées avant le 1er novembre 2025 mais non encore tranchées à cette date.
À qui le statut S est-il accordé — les trois catégories
La base légale est la décision générale du Conseil fédéral du 8 octobre 2025, en vigueur depuis le 1er novembre 2025. Elle définit trois catégories :
| Catégorie | Personnes concernées |
|---|
| 1 | Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille (partenaires, enfants mineurs ainsi que d'autres proches parents qui étaient, au moment de la fuite, entièrement ou partiellement à leur charge), qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 |
| 2 | Les personnes d'une autre nationalité et les apatrides, ainsi que les membres de leur famille, qui bénéficiaient en Ukraine d'un statut de protection international ou national avant le 24 février 2022 |
| 3 | Les personnes d'une autre nationalité et les apatrides, ainsi que les membres de leur famille, qui peuvent prouver, au moyen d'une autorisation de séjour de courte durée ou de séjour valable, qu'elles disposaient d'un droit de séjour valable en Ukraine et qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine en toute sécurité et durablement |
Une condition supplémentaire s'applique aux trois catégories. Le SEM la formule ainsi :
« Les personnes en quête de protection qui relèvent des catégories mentionnées ne bénéficient d'une protection provisoire en Suisse que si, avant de quitter l'Ukraine, leur dernier domicile se trouvait dans des régions ukrainiennes où elles sont exposées, en raison de la situation de violence généralisée, à une menace concrète pour leur vie ou leur intégrité corporelle, et pour autant qu'elles ne remplissent aucun motif d'exclusion légal (art. 73 LAsi). Le refus de la protection provisoire fondé sur le principe de subsidiarité demeure réservé. »
Un aperçu complet du statut S figure dans notre article de référence Statut de protection S en Suisse — ce qu'il faut savoir.
Cas 1 : vous êtes ressortissant d'un État tiers et pouvez retourner en sécurité
La catégorie 3 ne concerne pas les ressortissants ukrainiens, mais les ressortissants d'États tiers et les apatrides qui vivaient légalement en Ukraine avant la guerre — par exemple au bénéfice d'un permis d'études ou de travail.
La condition comporte deux volets : la personne requérante doit prouver qu'elle disposait d'un droit de séjour valable en Ukraine, et qu'elle ne peut pas retourner dans son pays d'origine en toute sécurité et durablement.
Si un retour sûr et durable dans votre pays d'origine est possible, le second volet n'est pas rempli, et le statut S n'est pas accordé — même si vous avez vécu de nombreuses années en Ukraine. L'appréciation est faite par le SEM au cas par cas.
Cas 2 : votre dernier domicile se trouvait dans l'une des sept régions
C'est le motif de refus le plus fréquent depuis le 1er novembre 2025.
Base légale. Le Parlement a adopté la motion Friedli (24.3378) lors de la session d'hiver 2024 ; le Conseil fédéral l'a mise en œuvre au 1.11.2025.
Les sept régions (orthographe du SEM, désignation française usuelle entre parenthèses) : Wolyn (Volyn) · Riwne (Rivne) · Lwiw (Lviv) · Ternopil (Ternopil) · Transkarpatien (Transcarpatie) · Ivano Frankivsk (Ivano-Frankivsk) · Tscherniwzi (Tchernivtsi).
Si votre dernier domicile avant de quitter l'Ukraine se trouvait dans l'une de ces sept régions, un retour y est considéré comme raisonnablement exigible en principe — ce qui constitue un motif de refus du statut S, suivi d'une décision de renvoi.
La liste des régions peut évoluer. Le SEM la réexamine régulièrement et l'adapte en cas de changement de situation. Cet article reflète l'état d'août 2026 ; la liste actuelle doit être vérifiée immédiatement avant le dépôt d'une demande.
L'effet rétroactif — le point le plus important pour les demandes déjà déposées. Le SEM l'indique clairement : « La nouvelle règle s'applique à toutes les demandes que le SEM tranche après le 1er novembre 2025, donc également aux demandes pendantes. » Le communiqué de presse du Conseil fédéral du 2 avril 2026 le confirme : « Cette règle s'applique tant aux nouvelles demandes qu'à celles déposées avant le 1er novembre 2025 et pas encore tranchées. »
En pratique, cela signifie que la date de dépôt ne protège pas. Ce qui compte, c'est la date de la décision du SEM.
Les chiffres (état à fin février 2026, communiqué de presse du 2 avril 2026) :
| Indicateur | Valeur |
|---|
| Personnes concernées au total | 573 |
| dont demande déposée après le 1.11.2025 | 270 |
| dont concernées rétroactivement | 303 |
| encore pendantes à fin février | 220 |
| décisions de renvoi | 104 |
| dont entrées en force | 29 |
| dont pendantes devant le Tribunal administratif fédéral | 20 |
| demandes retirées | 84 |
| départs volontaires | 145 |
| décisions positives fondées sur des circonstances individuelles | 20 |
| baisse des demandes en provenance de Transcarpatie | environ 50 % |
Plus de la moitié des personnes concernées — 303 sur 573 — avaient déposé leur demande avant l'existence de la nouvelle règle et n'ont appris l'application du critère régional qu'avec la décision du SEM.
Cas 3 : vous bénéficiez déjà d'une protection effective dans un autre État
Si vous bénéficiez déjà d'une protection internationale ou nationale effective dans un autre État, le SEM peut refuser le statut S sur la base du principe de subsidiarité — expressément réservé dans la citation figurant à la section « À qui le statut S est-il accordé ».
Le SEM ne précise pas quels cas relèvent exactement de ce principe ni comment il est appliqué en pratique. C'est l'une des principales lacunes de l'information publique du SEM (voir « Ce que le SEM ne publie pas » ci-dessous).
Si vous aviez déjà un statut de protection dans un autre pays avant votre demande en Suisse, cette configuration est expliquée en détail dans notre article Statut de protection S en Suisse après un statut déjà accordé dans un autre pays.
Cas 4 : vous ne relevez d'aucune des catégories
Si vous ne relevez d'aucune des trois catégories décrites à la section « À qui le statut S est-il accordé » — ni les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille, ni les personnes ayant bénéficié d'un statut de protection international ou national en Ukraine, ni les titulaires d'un droit de séjour valable en Ukraine sans possibilité de retour sûr — le statut S ne vous est en principe pas accessible, quelle que soit votre région de provenance.
Cas 5 : vous voulez utiliser le statut S comme voie d'accès à la Suisse
Le statut S n'est pas un programme d'immigration ni une voie alternative d'accès à la Suisse. Il s'agit d'une protection collective temporaire, orientée vers le retour : il s'applique tant que le danger persiste dans le pays d'origine et prend fin dès que le Conseil fédéral le lève.
Une demande sans lien réel avec l'une des trois catégories — par exemple déposée dans le seul but d'obtenir un droit de séjour en Suisse — sera refusée.
L'erreur la plus fréquente chez les ressortissants d'États tiers
L'erreur la plus fréquente est la suivante : « J'ai vécu en Ukraine, donc j'ai droit au statut S. »
C'est inexact pour deux raisons. Premièrement, le simple séjour ne crée aucun droit : il faut une base légale valable au moment de la fuite — une protection internationale ou nationale (catégorie 2), ou un droit de séjour valable combiné à l'impossibilité de retourner en sécurité dans le pays d'origine (catégorie 3). Deuxièmement, même lorsque cette condition est remplie, une exigence supplémentaire s'applique : le dernier domicile doit s'être trouvé dans une région exposée à une menace concrète, et aucun motif d'exclusion au sens de l'art. 73 LAsi ne doit être réalisé.
Ce que signifie un refus — et ce qui reste possible
Un refus du statut S n'est pas la fin du parcours. Le SEM formule les conséquences sans ambiguïté :
« Le SEM examine chaque demande individuellement. Si le SEM rejette une demande de protection parce que la personne provient d'une région dans laquelle un retour est considéré comme raisonnablement exigible, une décision de renvoi est prononcée. Si l'exécution du renvoi se révèle illicite dans le cas d'espèce (cf. art. 83 al. 3 LEI) ou déraisonnable au niveau individuel (cf. art. 83 al. 4 LEI), cette personne est admise à titre provisoire en Suisse. Les personnes exclues du statut de protection S conservent en outre la possibilité de déposer une demande d'asile en Suisse. »
En pratique, cela ouvre trois voies distinctes :
| Voie | Base légale |
|---|
| Admission provisoire (permis F), si l'exécution du renvoi est illicite ou déraisonnable | art. 83 al. 3 et 4 LEI |
| Demande d'asile | reste ouverte dans tous les cas |
| Droit ordinaire des étrangers (travail, études, regroupement familial) | LEI |
Il est important de comprendre que les circonstances individuelles n'influent pas sur la décision relative au statut S lui-même — elles ne sont examinées qu'au stade de l'exécution du renvoi, non à celui de l'octroi du statut S. Si l'exécution du renvoi se révèle illicite ou déraisonnable, l'admission provisoire s'ensuit.
Parallèlement, des décisions positives malgré une provenance de l'une des sept régions surviennent en pratique : le communiqué de presse du 2 avril 2026 avance le chiffre de 20 sur 573. Il s'agit du résultat d'une appréciation individuelle au stade de l'exécution, et non d'un catalogue d'exceptions publié.
La comparaison du statut S avec l'admission provisoire F, l'asile et les permis B/C figure dans notre article Statut S, admission F, asile, permis B et C — les titres de séjour suisses comparés. Lorsqu'il ne s'agit plus d'un refus mais du passage d'un statut à un autre, notre article Changement de statut du permis de séjour en Suisse : F, S, L, B, C explique la procédure.
Ce que le SEM ne publie pas
Le SEM laisse expressément ouvertes plusieurs questions d'importance pratique. Il ne s'agit pas d'une critique mais d'un constat factuel d'une lacune dans l'information publique — précisément là où le conseil juridique est le plus utile :
- Aucun catalogue publié de motifs d'exception individuels au niveau du statut S lui-même
- Aucune explication substantielle des motifs d'exclusion selon l'art. 73 LAsi
- Aucune explication du principe de subsidiarité ni de ses cas de figure typiques
- Aucune position exprimée sur la situation d'une personne poursuivant son parcours depuis un autre État de l'UE
- Aucun délai de recours contre une décision négative sur le statut S indiqué sur la page FAQ du SEM
- Aucun délai de traitement des demandes par le SEM
Liste de contrôle avant le dépôt d'une demande
Avant de déposer une demande de statut S, vérifiez :
- Si vous relevez de l'une des trois catégories de la décision générale du 8 octobre 2025
- Si votre dernier domicile en Ukraine se trouvait dans l'une des sept régions où un retour est considéré comme raisonnablement exigible
- Si, en tant que ressortissant d'un État tiers, vous pouvez prouver l'impossibilité d'un retour sûr et durable
- Si vous bénéficiiez déjà d'une protection dans un autre État — et, le cas échéant, si vous avez évalué le risque de refus fondé sur le principe de subsidiarité
- Si vous disposez de documents attestant votre dernier domicile en Ukraine
- Ce que vous ferez en cas de refus : admission provisoire, demande d'asile ou voie du droit ordinaire des étrangers
- Si la liste des sept régions est encore d'actualité au moment du dépôt — le SEM la réexamine régulièrement
Vérification préalable de votre situation
Sobiera Legal Consulting examine votre situation avant le dépôt d'une demande : nous clarifions les conditions applicables et évaluons si le statut de protection S est envisageable pour vous — ou si une autre voie de régularisation du séjour en Suisse est plus appropriée.
Le premier entretien est facturé au temps consacré ; la suite du traitement dépend de l'étendue du mandat.
Sujets connexes
Sources
- Secrétariat d'État aux migrations SEM — Questions et réponses pour les réfugiés d'Ukraine — sem.admin.ch
- Le Conseil fédéral — « Praxisanpassung Westukraine : Überblick erste Umsetzungsphase », communiqué de presse du 2 avril 2026 — admin.ch
- Décision générale du Conseil fédéral du 8 octobre 2025 relative au statut de protection S
- Motion Friedli 24.3378, session d'hiver 2024
- Loi sur l'asile LAsi (RS 142.31), art. 4, 71, 73, 74, 76, 78, 79 — fedlex.admin.ch
- Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration LEI (RS 142.20), art. 83 al. 3 et 4 — fedlex.admin.ch
- Ordonnance 1 sur l'asile (RS 142.311), art. 51
- Rapports de pays du SEM du 31 octobre 2025 sur les sept oblasts occidentaux
État : août 2026. La liste des régions et la pratique du SEM peuvent évoluer ; les informations actuelles doivent être vérifiées immédiatement avant le dépôt d'une demande. Cet article donne un aperçu général et ne remplace pas un conseil juridique individuel.
Questions fréquentes
À qui le statut de protection S n'est-il pas accordé en Suisse ?
Dans cinq situations : si vous êtes ressortissant d'un État tiers mais pouvez retourner dans votre pays d'origine en toute sécurité et durablement ; si votre dernier domicile en Ukraine se trouvait dans l'une des sept régions occidentales ; si vous bénéficiez déjà d'une protection effective dans un autre État ; si vous ne relevez d'aucune des trois catégories de la décision générale du 8 octobre 2025 ; ou si le statut S est utilisé comme voie d'immigration sans lien réel avec ces catégories.
La nouvelle règle régionale s'applique-t-elle aussi aux demandes déjà déposées ?
Oui, et c'est le point le plus important. Le SEM précise expressément que la règle s'applique à toutes les demandes qu'il tranche après le 1er novembre 2025 (1.11.2025), y compris celles déposées auparavant. Sur 573 personnes concernées (état à fin février 2026), 303 ont été touchées rétroactivement, c'est-à-dire qu'elles avaient déposé leur demande avant le 1er novembre 2025.
J'ai déjà le statut S. La nouvelle règle me concerne-t-elle ?
Non. La nouvelle règle ne concerne que les demandes que le SEM doit encore trancher ou réexaminer. Un statut S déjà accordé n'est ni retiré ni réexaminé de ce fait.
Qu'en est-il des membres de la famille au statut S qui vivent encore en Ukraine ?
Ils ne sont pas non plus concernés par la nouvelle règle. Cela découle directement de l'art. 71 al. 1 et 3 LAsi : la protection des membres de la famille de personnes au statut S subsiste même si ceux-ci vivent encore en Ukraine.
Existe-t-il une liste officielle d'exceptions pour les sept régions ?
Il n'existe aucun catalogue publié d'exceptions individuelles au niveau du statut S lui-même. Le SEM examine chaque demande individuellement ; en cas de refus du statut S, une décision de renvoi est prononcée, et c'est seulement à ce stade distinct qu'il est examiné si l'exécution du renvoi est illicite (art. 83 al. 3 LEI) ou déraisonnable dans le cas individuel (art. 83 al. 4 LEI). En pratique, des décisions positives malgré une provenance de ces régions existent — 20 sur 573 à fin février 2026 — mais pas sur la base d'un catalogue de critères publié.
Que se passe-t-il après un refus du statut S ?
Le SEM prononce une décision de renvoi. Si l'exécution de celle-ci se révèle illicite (art. 83 al. 3 LEI) ou déraisonnable dans le cas individuel (art. 83 al. 4 LEI), la personne est admise à titre provisoire en Suisse (permis F). En outre, la voie de la demande d'asile reste ouverte, de même que le droit ordinaire des étrangers — par exemple par le travail, les études ou le regroupement familial.
Puis-je déposer une demande d'asile au lieu du statut S ?
Oui. Le SEM confirme expressément que les personnes exclues du statut de protection S conservent la possibilité de déposer une demande d'asile en Suisse.
Je suis ressortissant d'un autre pays et j'ai vécu en Ukraine avec une autorisation de séjour. Vais-je obtenir le statut S ?
Cela dépend de votre capacité à démontrer que vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d'origine en toute sécurité et durablement — une condition distincte de la catégorie 3 de la décision générale. Le simple fait d'avoir vécu en Ukraine au bénéfice d'une autorisation ne remplace pas cette condition.
J'avais déjà une protection dans un autre pays avant de déposer ma demande en Suisse — ai-je une chance d'obtenir le statut S ?
Le SEM peut refuser le statut S sur la base du principe de subsidiarité, expressément réservé comme motif de refus. Le SEM ne publie pas la manière dont ce principe est appliqué en pratique ; cette configuration est expliquée en détail dans un article distinct consacré au statut S après l'octroi préalable d'un statut dans un autre pays.
Puis-je simplement utiliser le statut S comme moyen de m'installer en Suisse ?
Non. Le statut S est une protection collective temporaire, orientée vers le retour, et non un programme d'immigration. Une demande sans lien réel avec l'une des trois catégories de la décision générale sera refusée.