Le statut de protection temporaire S en Suisse : qui peut l’obtenir, quels droits, quelle durée, et ce qui se passe ensuite — la vue d’ensemble complète.
État actuel : Le Conseil fédéral a prolongé le 19 juin 2026 la décision générale relative au statut S. La protection temporaire s’applique donc jusqu’au 4 mars 2027 au moins. Source : SEM.
Le statut de protection S est le mécanisme central de séjour pour les personnes en quête de protection venant d’Ukraine. Cette vue d’ensemble explique qui peut l’obtenir, quels droits et obligations en découlent, sa durée et ce qui peut suivre.
Qu’est-ce que le statut S
Le statut S est une protection collective temporaire au sens de l’art. 4 en lien avec les art. 66 ss de la loi sur l’asile (LAsi). Il vise des groupes de personnes nécessitant une protection en raison d’une guerre, d’une violence généralisée ou d’un danger grave.
Le Conseil fédéral l’a activé pour la première fois le 11 mars 2022, à l’occasion de la fuite depuis l’Ukraine — première activation depuis l’introduction de cet instrument dans la loi sur l’asile en 1998.
Important : le statut S n’est ni l’asile ni une autorisation B ou C ordinaire. Il prend fin dès que le Conseil fédéral le lève.
Qui peut obtenir le statut S
La décision générale du Conseil fédéral définit le cercle des ayants droit. Actuellement :
- ressortissants ukrainiens et leurs proches résidant en Ukraine avant le 24 février 2022, ou ayant dû fuir immédiatement après ;
- personnes d’une autre nationalité bénéficiant en Ukraine d’une protection internationale ou équivalente, ainsi que leurs proches ;
- ressortissants d’États tiers titulaires d’une autorisation de séjour B ukrainienne, ne pouvant pas retourner en sécurité dans leur pays d’origine.
Les proches sont les conjoints, partenaires enregistrés et enfants mineurs non mariés ; d’autres proches peuvent être pris en compte au cas par cas.
À noter : lorsqu’une protection temporaire existe déjà dans un autre État de l’UE, les chances d’obtenir le statut S en Suisse sont en règle générale plus faibles. Cette configuration est traitée en détail dans notre article Statut S en Suisse après un statut dans un autre pays.
Comment déposer la demande
Trois voies d’enregistrement :
- Avec logement et papiers d’identité : prendre rendez-vous dans un CFA via RegisterMe.
- Avec logement, sans papiers : se présenter sans rendez-vous au CFA. À Berne (Morillonstrasse 75), ouvert lundi et jeudi.
- Sans logement : se présenter au CFA de Berne, ouvert 24h/24.
Après décision positive, le SEM informe les autorités cantonales. Le titulaire du statut S reçoit une convocation dans un centre d’établissement de titres, où photo et signature sont enregistrées. Le livret S est ensuite produit et remis via la commune ou la structure collective.
Droits et obligations
Séjour : séjour licite en Suisse tant que le statut S s’applique.
Logement : structure collective cantonale ou logement privé (chez des proches ou des familles d’accueil). Un logement privé requiert une inscription au contrôle des habitants.
Assurance-maladie : affiliation obligatoire à la LAMal, généralement organisée par les cantons.
Activité lucrative : travail salarié et indépendant possibles, sous réserve d’une annonce préalable à l’autorité cantonale compétente par l’employeur ou la personne indépendante.
Aide sociale : droit à l’aide sociale en matière d’asile, dont les modalités relèvent du droit cantonal. Une indemnité de frais de logement peut être demandée en cas d’hébergement privé.
Scolarité et formation : scolarisation des enfants dans le canton de résidence ; cours de langue et offres de formation professionnelle pour les adultes selon le canton.
Voyages au pays d’origine : au maximum 15 jours par semestre. Au-delà, le statut peut être mis en péril.
Changement de canton : possible en l’absence de chômage et de motifs de révocation. À clarifier au préalable avec l’autorité de migration.
Regroupement familial : proches les plus proches (conjoints, partenaires enregistrés, enfants mineurs non mariés), selon la pratique du SEM.
Durée du statut
Le livret S est en règle générale délivré pour un an et renouvelable tant que les conditions sont réunies.
Au niveau politique, le Conseil fédéral décide de la durée du dispositif collectif. En juin 2026, le statut S est prolongé jusqu’au 4 mars 2027 au moins.
Renouvellement du livret : le SEM envoie un avis d’expiration environ un mois avant la fin. Cet avis doit être complété, signé et retourné à l’autorité au moins 14 jours avant l’échéance. En cas d’activité lucrative, l’employeur remplit également une partie. Le livret en cours est à joindre.
Quand le statut prend fin
Plusieurs voies de fin du statut S :
- Levée par le Conseil fédéral lorsqu’un retour sûr devient possible.
- Retour volontaire dans le pays d’origine (au-delà des 15 jours par semestre).
- Motifs de révocation, par exemple l’obtention d’une autorisation régulière dans un autre État.
- Passage à un permis B après cinq ans — ce permis B reste lié à la protection S (art. 74 LAsi).
- Permis B pour cas de rigueur comme régime de séjour autonome (art. 14 al. 2 LAsi, art. 31 OASA).
Ce qui peut suivre le statut S
Avec la durée, de nouvelles questions se posent : un passage vers un permis ordinaire est-il possible ? Que faire si le statut prend fin un jour ?
Deux voies sont aujourd’hui pertinentes :
- Permis B selon l’art. 74 LAsi : après cinq années ininterrompues avec statut S, le canton peut délivrer un permis B — il reste cependant lié au statut S.
- Permis B pour cas de rigueur : permis B autonome dans un cas personnel de rigueur sérieux. Demande séparée, examen du canton, approbation du SEM.
Les deux voies sont expliquées dans notre article Permis B pour Ukrainiens au statut S, y compris la distinction entre les deux permis.
Quand un conseil juridique est utile
Le statut S est un processus administratif bien documenté. Un conseil juridique reste cependant utile dans certaines situations :
- Rejet de la demande par le SEM — recours au Tribunal administratif fédéral possible (délais courts).
- Statut antérieur dans un autre pays — voir notre article dédié Statut S après un statut dans un autre pays.
- Regroupement familial dans des configurations complexes.
- Changement de canton en cas de chômage ou de motifs de révocation possibles.
- Préparation d’un permis B pour cas de rigueur — l’argumentation est décisive.
- Séjour prolongé prévu dans le pays d’origine au-delà du seuil de 15 jours.
- Décision de fin ou de révocation du SEM.
Une clarification juridique précoce est souvent plus efficace et moins coûteuse qu’une réparation après coup.
Sujets liés
Les permis en détail
Sources officielles
Questions fréquentes
Qui peut obtenir le statut de protection S en Suisse ?
Principalement les personnes ayant fui l’Ukraine depuis le début de la guerre le 24 février 2022 — ressortissants ukrainiens, leurs proches et certaines personnes tierces résidant légalement en Ukraine avec une protection. Les catégories exactes sont définies par la décision générale du Conseil fédéral (version du 19 juin 2026).
Où déposer la demande ?
En personne dans un Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) du SEM. Les rendez-vous se prennent via la plateforme RegisterMe. Sans logement, on peut se présenter sans rendez-vous au CFA de Berne (Morillonstrasse 75), ouvert 24h/24.
Quels droits confère le statut S ?
Séjour en Suisse, assurance-maladie obligatoire (LAMal), logement par le canton ou privé, droit au travail (avec annonce préalable de l’employeur), aide sociale (régie au niveau cantonal), scolarité pour les enfants, regroupement familial pour les proches.
Quelle est la durée du statut ?
Le livret S est généralement délivré pour un an et renouvelé tant que le Conseil fédéral maintient la protection temporaire. En juin 2026, le statut S est prolongé jusqu’au 4 mars 2027 au moins.
Quand le statut S prend-il fin ?
Lorsque le Conseil fédéral le lève, en cas de retour volontaire, en présence de motifs de révocation, après cinq ans avec un permis B au sens de l’art. 74 LAsi ou via un permis B pour cas de rigueur.
Que se passe-t-il après le statut S ?
Après cinq ans ininterrompus, un permis de séjour B au titre de l’art. 74 LAsi peut être délivré — mais il reste lié au statut S. Une voie alternative est le permis B pour cas de rigueur (art. 14 al. 2 LAsi, art. 31 OASA), accordé de manière autonome.
Quand un conseil juridique est-il utile ?
En cas de rejet, lors d’une décision de fin, avant un changement de canton délicat, dans des regroupements familiaux complexes, avant une demande de cas de rigueur, en présence d’un statut antérieur dans un autre pays, ou avant un séjour prolongé dans le pays d’origine.