Autorisation de séjour B au sens de l’art. 74 LAsi : qui peut en bénéficier, lien avec le statut S, durée de validité, distinction avec le permis B pour cas de rigueur.
Information actuelle pour les personnes ukrainiennes au bénéfice du statut S en Suisse : selon les indications du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), les titulaires du statut S qui résident depuis cinq années consécutives en Suisse peuvent obtenir une autorisation de séjour B.
La qualification juridique est essentielle : il ne s’agit pas du permis B autonome habituel, mais d’un permis B qui reste lié au statut S.
Le permis B lié au statut S
Selon le SEM, après cinq années consécutives de séjour en Suisse, les personnes au bénéfice du statut S ont droit à une autorisation de séjour B au sens de l’article 74 de la loi sur l’asile (LAsi).
Cette autorisation demeure toutefois liée au statut de protection temporaire S. Elle n’est donc valable que tant que le Conseil fédéral maintient ce statut.
En d’autres termes, l’octroi d’un permis B au sens de l’art. 74 LAsi n’entraîne pas le passage automatique à une autorisation de séjour ordinaire à long terme.
Le statut S subsiste
Même après l’obtention du permis B, la personne reste considérée comme nécessitant la protection. Le livret pour étrangers B mentionne d’ailleurs que la personne est reconnue comme protégée.
Point central : le permis B ne remplace pas entièrement le statut S — il coexiste avec lui et en dépend.
Durée de validité
Le permis B lié au statut S est délivré pour un an. Il peut être renouvelé tant que les conditions restent réunies.
Il ne déploie ses effets que tant que la protection temporaire S est en vigueur en Suisse. Si le Conseil fédéral décide d’y mettre fin, cela peut affecter le permis B.
Qui décide
L’examen des conditions revient à l’autorité cantonale de migration. Lorsque les exigences sont remplies, c’est le canton qui délivre le permis B lié au statut S.
La pratique peut donc varier d’un canton à l’autre.
Activité lucrative
Selon le SEM, les droits en matière de travail correspondent à ceux du statut S.
Une activité lucrative est possible, mais doit respecter les règles en vigueur. En particulier, l’employeur ou l’indépendant doit annoncer la prise d’emploi à l’autorité compétente.
Aide sociale
En cas de besoin, le droit à l’aide sociale subsiste. Les modalités, le montant et les procédures relèvent du droit cantonal.
Les conditions peuvent donc différer selon le canton de domicile.
Voyages en Ukraine
Avec le permis B lié au statut S, un séjour dans le pays d’origine est admis jusqu’à un maximum de 15 jours par semestre.
Au-delà, le statut de protection peut être menacé. Mieux vaut clarifier les règles à l’avance et, le cas échéant, annoncer le séjour à l’autorité compétente.
Changement de canton
Pour un changement de canton, des règles proches de celles du permis B ordinaire s’appliquent.
Selon le SEM, un déménagement est possible si la personne n’est pas au chômage et qu’aucun motif de révocation n’est donné. En pratique, il est judicieux d’éclaircir les conditions au préalable avec l’autorité de migration.
Qu’est-ce que le permis B pour cas de rigueur
!Tampon officiel sur un dossier — image symbolique de l’examen individuel du cas de rigueur par le canton et le SEM
Le permis B lié au statut S doit être distingué du permis B pour cas de rigueur.
Le permis pour cas de rigueur est une autorisation de séjour B accordée dans un cas personnel de rigueur sérieux (art. 14 al. 2 LAsi en lien avec l’art. 31 OASA). Il ne s’agit pas d’un droit automatique : il peut être délivré au cas par cas lorsque la personne réside depuis longtemps en Suisse, qu’elle est bien intégrée et que sa situation personnelle est si consolidée ou difficile qu’un refus pèserait particulièrement lourd.
Différence avec le permis B lié au statut S
La distinction est juridiquement importante :
- Le permis B lié au statut S dépend du maintien de la protection temporaire S. Il n’est valable que tant que le Conseil fédéral maintient le statut S.
- Le permis B pour cas de rigueur est une autorisation B autonome accordée dans un cas personnel de rigueur sérieux. Il fait l’objet d’une demande séparée auprès de l’autorité cantonale de migration et d’une appréciation individuelle.
En termes simples : le B avec statut S est lié à la protection temporaire ; le permis pour cas de rigueur vise à obtenir une autorisation B plus autonome, fondée sur la situation personnelle et l’intégration.
Conditions
Selon le SEM, les conditions suivantes doivent en règle générale être réunies pour un permis B pour cas de rigueur des personnes au bénéfice du statut S :
- au moins cinq ans de séjour en Suisse avec statut S ;
- une adresse toujours connue des autorités ;
- une intégration bonne et avancée (art. 58a LEI) ;
- l’absence de motif de révocation ;
- une identité établie ;
- un cas personnel de rigueur sérieux.
Pour apprécier le cas de rigueur, les autorités peuvent pondérer divers éléments : durée du séjour, intégration, compétences linguistiques, emploi ou formation, situation financière, situation familiale, santé, perspectives de retour ou de réintégration dans le pays d’origine.
Procédure
La demande est déposée en personne auprès de l’autorité cantonale de migration, avec les documents requis.
Si le canton considère que les conditions sont remplies, le dossier est transmis au SEM pour approbation. La décision n’est donc pas automatique : le canton examine d’abord la demande, puis l’accord du SEM est nécessaire.
Conclusion
Le nouveau permis B pour les Ukrainiens au bénéfice du statut S représente une option importante pour celles et ceux qui résident depuis longtemps en Suisse. La qualification juridique reste déterminante : il ne s’agit pas d’un permis B autonome, mais d’un permis lié à la protection temporaire.
Une autre voie consiste à déposer une demande de permis B pour cas de rigueur — une autorisation B autonome dans un cas personnel de rigueur sérieux. Cette option peut être particulièrement pertinente pour des personnes bien intégrées dont la situation de vie est consolidée en Suisse.
Avant le dépôt d’une demande, il convient donc d’examiner les conditions dans son propre canton — et, au besoin, de solliciter un conseil juridique individualisé.
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Sources officielles
Article rédigé sur la base des documents officiels du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et du droit fédéral suisse :
Les permis en détail
Questions fréquentes
Qui peut obtenir un permis B au sens de l’art. 74 LAsi ?
Les personnes au bénéfice du statut S qui résident en Suisse de manière ininterrompue depuis cinq ans. La décision relève de l’autorité cantonale de migration.
Ce permis B remplace-t-il le statut S ?
Non. Le permis B selon l’art. 74 LAsi reste lié au statut de protection temporaire S et n’est valable que tant que le Conseil fédéral maintient le statut S.
Quelle est la durée de validité ?
Initialement un an, renouvelable si les conditions demeurent remplies.
Peut-on travailler en Suisse ?
Oui. Les droits liés à l’activité lucrative correspondent à ceux du statut S. L’employeur ou l’indépendant doit annoncer au préalable la prise d’emploi à l’autorité compétente.
Combien de jours peut-on passer en Ukraine ?
Au maximum 15 jours par semestre. Un dépassement peut mettre en péril le statut de protection.
En quoi diffère-t-il du permis B pour cas de rigueur ?
Le permis B selon l’art. 74 LAsi reste lié au statut S. Le permis B pour cas de rigueur (art. 14 al. 2 LAsi, art. 31 OASA) est en revanche une décision autonome : demande séparée, examen individuel par le canton, puis approbation du SEM.
Quels critères s’appliquent au permis pour cas de rigueur ?
Cinq ans au moins de séjour avec statut S, adresse toujours connue des autorités, bonne intégration au sens de l’art. 58a LEI, absence de motif de révocation, identité établie et cas personnel de rigueur sérieux. Les autorités pèsent notamment la durée du séjour, les compétences linguistiques, l’emploi ou la formation, la situation financière et familiale, la santé et les perspectives de réintégration.