Personnel international, télétravail depuis l'étranger, double résidence: un contrat de travail doit aujourd'hui régler plus que salaire et temps d'essai. Une liste compacte de clauses contractuelles.
Le contrat individuel de travail suisse (art. 319 ss CO) reste le véhicule standard. Dans les situations internationales — collaborateurs domiciliés ou séjournant à l'étranger, configurations de télétravail, double résidence — s'ajoutent des points de régulation qui manquent dans le contrat-type classique.
1. Droit applicable et for
Sans pertinence dans les relations purement internes; mais dès que du travail est effectué à l'étranger, il faut respecter les règles impératives de l'État du lieu d'activité — en particulier les salaires minimaux, les règles de temps de travail, la protection contre le licenciement. Un choix global du droit suisse n'a qu'une portée limitée; dans l'UE, l'art. 8 du règlement Rome I prévoit une comparaison de faveur pour la salariée.
2. Assurances sociales
Frontaliers, télétravail et travail multi-pays soulèvent des questions d'assurances sociales. Dans l'UE/AELE, le règlement (CE) no 883/2004 détermine la compétence — règle d'or: qui travaille plus de 25% dans son État de résidence y est assuré socialement. Les accords de télétravail depuis 2023 ont relevé ce seuil jusqu'à 49,9% pour le télétravail dans un État UE/AELE. Une attestation A1 devrait être obtenue avant le début de l'activité transfrontalière.
3. Impôt à la source
La Suisse impose à la source les collaborateurs sans permis d'établissement. Dans les situations internationales s'appliquent en outre les conventions de double imposition — le fameux critère des 183 jours, l'employeur économique, le test de l'établissement stable. Recommandation: une clause imposant au collaborateur l'obligation d'annoncer tout changement du lieu d'activité et donnant à l'employeur le droit d'adapter les conditions contractuelles.
4. Droit des autorisations
Si la collaboratrice détient un permis B, C ou S, le contrat doit contenir des clauses sur l'entretien du permis — qui documente quoi, qui supporte les coûts de renouvellement, que se passe-t-il en cas de perte du permis. Important aussi pour les ressortissants d'États tiers avec activité transfrontalière: un permis suisse ne légitime pas le travail à l'étranger et vice versa.
5. Accès aux données et protection des données
Le télétravail international signifie que des données personnelles suisses passent dans d'autres juridictions. Standard aujourd'hui: clause sur l'utilisation des outils, appareils professionnels, interdiction de stocker des données sensibles sur des appareils privés, plus un contrat de traitement de données conforme au RGPD pour les collaborateurs en zone UE.
6. Clauses de non-concurrence
Les clauses de non-concurrence internationales ne sont en Suisse exécutables que de manière limitée (art. 340 ss CO). Les limitations géographique, temporelle et matérielle doivent être proportionnées — sinon la clause est nulle ou sera réduite par le juge. Pour des intérêts de protection importants, une indemnité de carence est recommandée.
7. Licenciement et délais de protection
Les délais de protection selon l'art. 336c CO (maladie, accident, maternité) s'appliquent aussi aux collaborateurs internationaux, pour autant que le droit suisse soit applicable. Une résiliation extraordinaire en raison d'une perte de permis est délicate et sera strictement examinée par le tribunal.