La Suisse n'accorde pas de Golden Visa classique. Ce qui existe réellement: imposition d'après la dépense, permis B pour intérêt suisse important, permis d'entrepreneur. Un aperçu pratique.
Le terme Golden Visa est souvent utilisé de manière trompeuse en Suisse. La Suisse ne connaît pas de visa d'investisseur au sens d'un programme forfaitaire capital-contre-résidence comme le Portugal avant 2023 ou Malte. Ce qui existe, ce sont trois voies réalistes pour les ressortissants d'États tiers fortunés — et l'une d'elles s'est nettement resserrée depuis 2024.
Voie 1: Imposition d'après la dépense
Les ressortissants d'États tiers âgés de 18 ans révolus ayant leur domicile en Suisse, qui y établissent leur résidence principale pour la première fois ou après au moins dix ans d'interruption, peuvent être imposés selon la dépense. Condition: aucune activité lucrative en Suisse. Le permis est un permis B obtenu par négociation cantonale.
Actuellement, les cantons de Genève, Vaud, Valais, Tessin, Zoug, Schwyz, Lucerne, Berne et Schaffhouse proposent l'imposition d'après la dépense. Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse et Appenzell Rhodes-Extérieures ont supprimé le modèle au niveau cantonal (l'impôt fédéral reste). L'impôt minimum varie selon les cantons entre environ CHF 150'000 et CHF 400'000 par an.
Voie 2: Intérêt public important — art. 30 al. 1 let. b LEI
Cette norme permet de déroger aux conditions ordinaires d'admission si un « intérêt public important » est démontré. C'est étroit — typiquement pour les scientifiques, la culture de premier plan, le sport de pointe ou les investissements économiques stratégiquement importants avec bénéfice démontrable en termes d'emplois et de substrat fiscal pour la Suisse.
Un capital d'investissement pur sans substance opérationnelle ne suffit pas. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et les services cantonaux de la migration examinent la substance avec rigueur.
Voie 3: Permis d'entrepreneur — art. 19 LEI
Celui qui développe une activité économique substantielle en Suisse — création d'une entreprise avec emplois, volume d'investissement significatif, substrat fiscal — peut obtenir un permis B via l'art. 19 LEI. L'obstacle réside dans la substance, pas dans le capital investi seul.
Selon notre pratique: une demande défendable comprend un plan d'affaires plausible, un capital initial démontrable (typiquement au moins CHF 1 mio., davantage selon le canton), la création d'au moins trois à cinq emplois dans les 24 à 36 mois, et idéalement un lien avec l'espace économique local.
Ce qui n'est pas une voie
La Suisse n'a pas de visa accordant la résidence en échange d'argent ou d'investissement immobilier. Les programmes d'autres pays européens (Portugal, Grèce, Malte — en partie aujourd'hui supprimés ou durcis) n'ont pas d'équivalent en Suisse. Méfiez-vous des offres de conseil qui promettent un tel programme — elles vendent soit l'une des possibilités décrites ci-dessus sous un faux nom, soit une construction qui ne tient pas juridiquement.
Stratégie pour clientèle fortunée
Pour la clientèle très fortunée sans intention d'activité lucrative en Suisse: imposition d'après la dépense dans le bon canton, combinée à une planification soigneuse du domicile et du patrimoine. Pour la clientèle aux ambitions entrepreneuriales: permis d'entrepreneur avec véritable substance. Dans les deux cas, la négociation cantonale est la clé — le droit fédéral pose le cadre, le canton décide.
Les permis en détail