Délais de congé, licenciement abusif, licenciement immédiat: les règles essentielles selon les art. 335 ss CO — compactes et avec des exemples pratiques.
En Suisse, la liberté de congé prévaut — les rapports de travail peuvent être résiliés par chaque partie sans motivation, à condition que les délais et les délais de protection soient respectés. Cela rend le droit suisse du travail plus libéral pour les employeurs que celui de nombreux États de l'UE, mais offre aux salariés une protection par des indemnisations, non par des droits à la poursuite de l'emploi.
Délais de congé ordinaires
Selon l'art. 335c CO: 1 mois la 1re année de service, 2 mois en années 2-9, 3 mois dès la 10e année — chaque fois pour la fin d'un mois. Des délais plus longs peuvent être convenus dans le contrat individuel ou la CCT; un raccourcissement en dessous des valeurs légales n'est possible que par accord et impératif uniquement pendant les trois premiers mois (période d'essai).
Période d'essai
Pendant la période d'essai, un délai de congé de 7 jours s'applique (art. 335b CO), sauf disposition contractuelle contraire. La période d'essai est légalement d'un mois et peut être prolongée contractuellement à trois mois au maximum. Elle peut être prolongée si le travail est interrompu pour cause de maladie, accident ou obligation légale.
Délais de protection (art. 336c CO)
L'employeur ne peut pas résilier pendant la maladie, l'accident (30 jours la 1re année de service, 90 jours en années 2-5, 180 jours dès la 6e année), le service militaire (plus délai antérieur et postérieur), le congé maternité (16 semaines), le congé adoption ou une action d'aide à l'étranger. Un licenciement prononcé pendant un délai de protection est nul.
Si le congé a été notifié AVANT le début du délai de protection, le délai de congé ne court pas pendant le délai de protection — il est suspendu et reprend après la fin du délai. Cela est souvent négligé en pratique.
Licenciement abusif (art. 336 CO)
L'art. 336 CO énumère des exemples typiques: licenciement en raison d'une caractéristique personnelle (sexe, âge, race, origine, religion, orientation sexuelle), en raison de l'exercice d'un droit constitutionnel, en représailles pour des prétentions légitimes issues des rapports de travail, ou pour empêcher des prétentions naissant du rapport de travail.
Conséquence: Le congé est valide, mais l'employeur doit une indemnité allant jusqu'à six mois de salaire (art. 336a CO). La salariée concernée doit contester l'abus en temps utile (au plus tard à la fin du délai de congé) — une simple invocation sans contestation formelle se périme.
Licenciement immédiat (art. 337 CO)
Uniquement pour de justes motifs — une grave violation des obligations rendant la continuation des rapports de travail non exigible de bonne foi pour la partie qui résilie. Exemples de la jurisprudence du Tribunal fédéral: vol, refus persistant de travailler, insultes graves envers les supérieurs, activité concurrente, dissimulation de faits essentiels lors de l'engagement.
Le seuil est élevé. Un licenciement immédiat doit en outre être notifié sans délai (généralement dans les 2-3 jours ouvrables suivant la connaissance du motif) — sinon il n'est plus immédiat, mais doit être traité comme un licenciement ordinaire. Un licenciement immédiat injustifié coûte à l'employeur le salaire jusqu'au terme ordinaire plus une indemnité.
Conseil pratique pour les situations internationales
Pour les collaborateurs avec permis B/C/S, les conséquences du congé sur le permis doivent être examinées avec le service RH. Un licenciement peut compromettre le renouvellement du permis, et cela a souvent des conséquences plus graves que le congé lui-même — jusqu'à la perte du séjour en Suisse.