SA, Sàrl, association, fondation — quatre formes juridiques, quatre logiques différentes. Une orientation compacte pour la clientèle internationale qui souhaite établir une structure en Suisse.
Le droit suisse connaît quatre personnes morales de droit privé centrales, régies par le Code des obligations (CO) et le Code civil (CC). La forme juridique adéquate dépend du capital, de la responsabilité, de la structure de propriété et du but.
Capital minimal CHF 100'000 (dont 20% à libérer, au moins CHF 50'000). Le patrimoine des actionnaires et celui de la société sont séparés; les actionnaires ne répondent qu'à hauteur de leur apport. Les actions sont en principe librement cessibles. La SA est la forme standard pour les entreprises moyennes et grandes ainsi que pour les structures avec des investisseurs institutionnels.
Capital minimal CHF 20'000, entièrement libéré. Les parts sociales ne sont pas librement négociables — leur transfert nécessite en principe l'accord de l'assemblée des associés. La Sàrl est appréciée pour les PME, les entreprises familiales et les startups qui veulent éviter le capital plus élevé de la SA.