Le débiteur ne paie pas. Que prévoit le Code des obligations, à partir de quand court la demeure, quelles conséquences se produisent — et quand vaut un recouvrement, quand le pas vers la poursuite?
Les art. 102 ss CO règlent la demeure du débiteur. La demeure intervient en principe avec une interpellation — ou sans interpellation lorsqu'une date est convenue (terme essentiel, art. 102 al. 2 CO). C'est un bon exemple de clause contractuelle souvent absente des modèles qui fait la différence en cas de litige.
Trois conditions doivent être remplies: la créance est exigible, le débiteur est interpellé (ou il s'agit d'un terme essentiel), et il n'existe pas d'exceptions (sursis, avis des défauts, compensation). Si même l'une d'elles est douteuse, une poursuite est prématurée et se termine par une opposition à l'issue incertaine.
Premièrement, l'intérêt moratoire: 5% pour les créances pécuniaires sans autre convention (art. 104 CO), des intérêts plus élevés si convenu. Deuxièmement, des dommages-intérêts pour le préjudice de retard selon l'art. 103 CO. Troisièmement, dans les contrats bilatéraux, le droit d'option du créancier selon l'art. 107 CO — exécution avec conséquences du retard, renonciation plus dommages-intérêts, ou résolution.