Qui veut organiser activement sa succession dispose en Suisse de deux instruments principaux : le testament et le pacte successoral. Chacun a ses forces — le bon choix dépend de la famille, du patrimoine et du degré d'engagement souhaité.
Le droit successoral suisse est régi par le Code civil (CC, RS 210) — les art. 457 à 640 en forment le cœur. À défaut de disposition, la succession se transmet selon les règles légales (art. 457 ss CC). Pour s'écarter de cet ordre ou prévoir des legs spécifiques, il faut une disposition pour cause de mort — testament ou pacte successoral.
Depuis la révision du droit successoral de 2023, les réserves héréditaires ont été sensiblement réduites (art. 471 CC nouvelle version) — la quotité disponible est désormais plus large. Cela accroît la marge de manœuvre, sans changer le fait que le choix de l'instrument mérite une réflexion soigneuse.
1. Qu'est-ce qu'un testament ?
Le testament est une disposition unilatérale pour cause de mort, révocable à tout moment (art. 498 ss CC). Il peut être olographe — écrit, daté et signé de la main du disposant (art. 505 CC) — ou public, dressé par un notaire (art. 499–504 CC).
La forme olographe est la plus courante : gratuite, modifiable à tout moment, vite rédigée. Erreurs fréquentes : date manquante, impression dactylographiée au lieu d'écriture manuscrite, ou désignation d'héritier peu claire. De tels vices peuvent rendre l'ensemble du testament nul.
2. Qu'est-ce qu'un pacte successoral ?
Le pacte successoral est une convention bilatérale, mutuellement contraignante (art. 494 ss CC). Il doit obligatoirement être passé en la forme authentique — dressé par un notaire et signé par les parties et deux témoins (art. 512 CC).
L'effet contraignant est la différence décisive avec le testament : ce qui figure dans le pacte ne peut être modifié unilatéralement par le disposant. Cet engagement est recherché, par exemple, lorsqu'un couple veut conjointement favoriser le conjoint survivant, lorsqu'il faut régler les enfants d'un premier mariage, ou lorsqu'un héritier se voit confirmer son intégration en contrepartie d'une conduite déterminée.
3. Principales différences en un coup d'œil
• Forme : Testament olographe ou notarié. Pacte toujours notarié.
• Engagement : Testament révocable à tout moment. Pacte lie toutes les parties.
• Coût : Testament peu cher (olographe gratuit). Pacte CHF 800–3'000 d'honoraires notariaux selon canton et complexité.
• Souplesse : Testament flexible. Pacte modifiable seulement avec le consentement de toutes les parties.
• Force probante : Testament olographe — risque de perte ou de contestation. Pacte notarié — plus haute force probante.
4. Réserves héréditaires après la révision de 2023
Sont réservataires selon l'art. 470 CC les descendants, le conjoint et le partenaire enregistré. Depuis la révision 2023, les parents n'ont plus de réserve. Les réserves sont aujourd'hui :
• Descendants : 1/2 de leur part légale (avant 2023 : 3/4).
• Conjoint ou partenaire enregistré : 1/2 de leur part légale (inchangé).
Exemple : une veuve avec deux enfants et un patrimoine de 1 million. Légalement : la veuve reçoit 500'000 et les enfants 250'000 chacun. Les réserves sont de 250'000 (veuve) et 125'000 (chaque enfant) — la quotité disponible est de 500'000, dont la testatrice pourrait gratifier par exemple une fondation, un nouveau partenaire ou un filleul.
5. Quand chaque instrument est-il pertinent ?
Le testament convient pour…
• Distributions simples sans souhait d'engagement.
• Ceux qui veulent rester flexibles (par ex. jeune âge).
• Legs d'objets ou de montants particuliers.
• Désignation d'un exécuteur testamentaire.
• Volontés relatives aux funérailles.
Le pacte successoral convient pour…
• Avantage matrimonial avec engagement mutuel — le conjoint survivant reçoit le maximum.
• Familles recomposées — articuler proprement enfants d'un premier mariage et nouvelle union.
• Succession d'entreprise — transmission à un descendant avec compensation des frères et sœurs.
• Soins en échange d'un droit successoral.
• Pactes de renonciation (art. 495 CC) — un héritier renonce de son vivant contre indemnité.
D'expérience : environ 70 pour cent des mandats de planification successorale se résolvent par un testament bien rédigé. Le pacte successoral devient pertinent dès qu'un véritable engagement entre plusieurs parties est recherché — il coûte plus, mais offre la solution juridiquement la plus solide.
6. Éléments internationaux — patrimoine ou héritiers à l'étranger
Si le disposant a une nationalité étrangère ou des biens à l'étranger, la LDIP (art. 86 ss LDIP) et le règlement UE successions n° 650/2012 entrent en jeu. Le droit suisse s'applique en règle générale si le dernier domicile était en Suisse. Une personne de nationalité ukrainienne avec des biens en Ukraine devrait envisager une élection de droit en faveur du droit suisse (art. 90 LDIP) pour faciliter l'exécution internationale.
7. Pièges fréquents
• Testament olographe dactylographié ou daté de la seule année — invalidant.
• Donations en vue du décès sans conscience de la réunion fictive — en cas d'atteinte à la réserve, elles peuvent être rapportées (art. 527 CC).
• Promesse de renonciation sans forme authentique — non exécutoire.
• Procuration bancaire oubliée au-delà du décès — les comptes sont bloqués jusqu'à accord de la communauté héréditaire.
• Avantage matrimonial au-delà du maximum réservataire sans pacte successoral — action en réduction par les enfants possible.
8. Quel coût ?
Testament olographe : gratuit, seul le dépôt auprès du notariat ou de l'autorité successorale coûte CHF 50–200 (recommandé). Testament authentique : CHF 400–1'200. Pacte successoral : CHF 800–3'000 selon canton, complexité et patrimoine. Pour de très grands patrimoines, les coûts peuvent être supérieurs, plusieurs cantons facturant par paliers.
Indication pratique
Sobiera Legal Consulting accompagne la planification successorale avec éléments internationaux en ukrainien, russe, allemand, anglais et français — du choix de l'instrument à la rédaction et à l'accompagnement chez le notaire. En présence de patrimoine ou d'héritiers à l'étranger, ou d'une famille recomposée, une structuration précoce est gagnante.