Depuis mars 2022, le statut de protection S offre aux personnes fuyant l'Ukraine un séjour rapide et non bureaucratique en Suisse. Avec les prolongations successives et la discussion en cours sur le passage à une autorisation de séjour ordinaire, les bénéficiaires doivent connaître précisément les délais, les droits et leurs options — un aperçu orienté pratique.
À la suite de l'agression russe du 24 février 2022, le Conseil fédéral a activé pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'asile en 1998 le statut de protection S. La base légale réside dans l'art. 4 et les art. 66 à 79 de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31). La mise en œuvre incombe au Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à Berne.
Contrairement à la procédure d'asile ordinaire, les personnes ayant besoin de protection reçoivent leur livret S en quelques jours. Celui-ci leur ouvre l'accès au séjour, à l'activité lucrative, à l'aide sociale, à l'assurance-maladie obligatoire et à la scolarisation des enfants. En pratique, les écueils ne se situent pas dans la demande initiale — mais dans le renouvellement, le regroupement familial et la lente transition vers une autorisation de séjour B ordinaire après cinq ans.
1. Qu'est-ce que le statut de protection S ?
Le statut S est l'octroi collectif d'une protection à des groupes de personnes exposées à un danger sérieux et nécessitant une protection temporaire (art. 4 LAsi). Il est activé par le Conseil fédéral et précisé par la définition du groupe bénéficiaire — actuellement : les ressortissants ukrainiens et leurs proches résidant en Ukraine avant le 24 février 2022, ainsi que les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour permanent en Ukraine pour qui un retour sûr n'est pas raisonnablement exigible.
Le livret S est d'abord valable un an et peut être renouvelé indéfiniment tant que le Conseil fédéral maintient l'activation. Après cinq ans de séjour sous statut de protection, un droit à une autorisation de séjour B ordinaire naît, pour autant que le besoin de protection subsiste (art. 74 LAsi).
2. Qui a droit au statut S ?
Selon la décision du Conseil fédéral du 11 mars 2022 et ses précisions ultérieures, ont droit au statut :
• Les ressortissants ukrainiens qui se trouvaient en Ukraine au 24 février 2022 ou immédiatement avant.
• Leurs membres de famille les plus proches : conjoint, partenaire enregistré, enfants mineurs, ascendants ou descendants à charge.
• Les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour permanent ukrainien valide, si un retour dans leur pays d'origine n'est pas exigible.
• Les personnes qui résidaient durablement en Ukraine et qui peuvent rendre crédible qu'elles n'ont pas pu y retourner après le 24 février 2022.
Le bref transit par un État tiers (Pologne, Allemagne, etc.) ne supprime pas le droit — sauf si la personne a déjà obtenu un statut de protection équivalent dans un autre pays avec accès effectif à l'aide sociale et aux soins. Sur ce point, la pratique du SEM s'est resserrée depuis 2024.
3. Quels droits le livret S confère-t-il ?
Séjour et activité lucrative
Les titulaires du livret S peuvent séjourner en Suisse sans autorisation supplémentaire et exercer une activité lucrative dépendante ou indépendante. Ils peuvent immatriculer une raison individuelle ou fonder une société de capitaux (Sàrl, SA) ; il suffit d'annoncer la prise d'activité à l'autorité cantonale compétente. Aucune autorisation de travail séparée n'est requise.
Aide sociale, assurance-maladie et scolarité
Le livret S ouvre l'accès à l'aide sociale selon les règles cantonales applicables aux requérants d'asile, à l'assurance-maladie obligatoire (LAMal) et, pour les enfants, à l'école publique ordinaire. La plupart des cantons proposent gratuitement des cours de langue — condition d'une intégration ultérieure sur le marché du travail et d'un passage à l'autorisation B.
Liberté de voyager
Le livret S permet de voyager dans l'espace Schengen sans autorisation séparée. Les voyages en Ukraine sont autorisés mais limités à 15 jours par année civile (règle appliquée strictement depuis le changement de pratique en 2024). Tout voyage en dehors de l'espace Schengen requiert une autorisation préalable du SEM.
4. Procédure de demande en cinq étapes
1. Pré-enregistrement en ligne via le portail RegisterMe du SEM (registerme.admin.ch).
2. Présentation personnelle dans l'un des six centres fédéraux d'asile (CFA) : Zurich, Bâle, Berne, Boudry, Chiasso, Altstätten.
3. Relevé des empreintes digitales, photographie, contrôle d'identité.
4. Bref entretien pour clarifier le lieu de séjour avant le 24 février 2022 et tout séjour antérieur dans un autre État de protection.
5. Délivrance du livret S (généralement dans un délai de un à cinq jours), attribution simultanée à un canton.
Documents requis : passeport ou pièce d'identité ukrainienne ; si disponibles, actes de naissance des enfants et acte de mariage pour le conjoint accompagnant. Les documents manquants peuvent être produits ultérieurement — la procédure n'est pas refusée pour absence de pièces.
5. Renouvellement du statut
Le livret S est valable un an à la fois. Le renouvellement se fait auprès du service cantonal de la migration — au plus tôt trois mois et au plus tard 14 jours avant l'échéance. Manquer le délai expose à une interruption des prestations d'aide sociale et de l'assurance-maladie ; le SEM admet la restitution dans les cas de force majeure dûment motivés, sans toutefois la garantir.
L'octroi collectif est régulièrement réexaminé par le Conseil fédéral. En cas de levée, le statut individuel s'éteint avec un délai de départ légal (art. 79 LAsi, typiquement de trois à neuf mois). Un examen d'asile individuel peut alors encore être demandé.
6. Passage à une autorisation de séjour B
Selon l'art. 74 LAsi, un droit à une autorisation de séjour B ordinaire naît après cinq ans de séjour sous statut S, si le besoin de protection subsiste. Pour la première cohorte de bénéficiaires depuis mars 2022, cette échéance devient pertinente à compter de mars 2027 — les services cantonaux préparent déjà les procédures.
Un passage à une autorisation B ou L par la voie du cas de rigueur (art. 14 LAsi) est possible avant les cinq ans — sur la base d'une formation professionnelle achevée, d'un emploi stable ou d'efforts d'intégration particuliers. Cette démarche se prépare soigneusement : un refus ne compromet pas le séjour sous statut S, mais déclenche des délais de recours.
En pratique, préparer un dossier de cas de rigueur dès trois ans de séjour est rentable — le Tribunal fédéral et les pratiques cantonales valorisent une intégration durable allant au-delà du minimum légal.
7. Différence avec la procédure d'asile ordinaire
Le statut S est une mesure collective et temporaire — la procédure d'asile ordinaire examine chaque cas individuel sous l'angle d'une persécution personnelle au sens de la Convention de Genève (art. 3 LAsi) et, en cas de reconnaissance, débouche sur la qualité de réfugié avec autorisation B et perspective de long terme.
Le titulaire d'un livret S peut déposer une demande d'asile en parallèle ou ultérieurement. Le SEM suspend en règle générale ces demandes tant que le statut S est actif — elles ne sont examinées qu'à la levée du statut ou à la demande expresse de l'intéressé. Une demande d'asile pendante peut retarder l'obtention de l'autorisation B après cinq ans ; la stratégie doit être soigneusement pesée.
8. Pièges fréquents dans la pratique
L'expérience de Sobiera Legal Consulting met en évidence les risques suivants :
• Délai de renouvellement manqué — interruption de l'aide sociale et de l'assurance-maladie.
• Voyages en Ukraine au-delà du plafond annuel de 15 jours — le SEM reçoit les données de franchissement de la frontière et retire le statut.
• Regroupement familial sans preuve solide d'un séjour en Ukraine avant le 24 février 2022 — fréquemment refusé.
• Immatriculation d'une société sans clarification de la résidence fiscale — risque de double imposition.
• Demande d'asile parallèle au statut S sans réflexion stratégique — retarde le passage ultérieur à l'autorisation B.
9. En cas de refus ou de retrait du statut
Une décision négative ou de retrait du SEM peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral dans un délai de cinq jours ouvrables (art. 108 LAsi). Le délai est extrêmement court et la motivation exigée dense — un recours qui se contente de paraphraser la décision est presque toujours rejeté. À ce stade, une représentation juridique est recommandée, notamment lorsqu'une décision de renvoi est également en jeu.
10. Indication pratique
Sobiera Legal Consulting accompagne les Ukrainiennes et Ukrainiens dans toute la Suisse en ukrainien, russe, allemand, anglais et français — du dépôt de la première demande de statut S au renouvellement, jusqu'au passage à une autorisation B ou à la fondation d'une Sàrl ou SA. Lorsqu'un délai approche, qu'un retrait est annoncé ou qu'une décision négative tombe, une évaluation précoce est largement plus économique qu'un recours mal préparé.
Les permis en détail